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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 | Préambule


Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de Heberme Communication. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

ARTICLE 2 | Objet


Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services de la société Heberme Communication.

ARTICLE 3 | Identité Heberme Communication


HEBERME : HEBERME COMMUNICATION SARL. soit le prestataire des SERVICES, lequel est situé au Al Haouz Quartier Tnine Ourika Code Postal 42452 Marrakech, Maroc,
Directeur général: Hicham Ait Elrhazouani
R.C 78835 - Patente : 92110597 - I.F : 20724435 - R.I.B : 145 450 212 11 0857942 0010 89
E-mail: contact@heberme.com
Site web: www.heberme.com
et peut être rejoint par téléphone au
Fixe : +212 524 482 030
GSM : + 212 667 289 318

ARTICLE 4 | PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DU CONTRAT


2.1 Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions générales selon lesquelles Heberme Communication met en faveur de son client ses produits et services disponibles sur le site web www.heberme.com

2.2Toute nouvelle version des conditions générales entrera en vigueur dés sa publication sur le site de Heberme Communication, elle sera applicable à toute souscription ou renouvellement d'un produit à sa publication.

ARTICLE 5 | Produit



Espace Client : La société Heberme Communication procède à l'hébergement du site internet du client suite à la réception du règlement de la première annuité, le contrat entre le client et la société est formé au moment de la validation du produit. Le client reçoit ses identifiants à l'adresse mail figurant sur le formulaire déjà rempli lors de la commande. Ces identifiants permettent d'administrer d'assurer l'administration des produits Heberme Communication préalablement commandés sur le site (Accès au noms de domaine, accès aux tableaux de bord, date d'expiration des produits, Factures…..)
Noms de domaine .MA : L'enregistrement, le renouvellement et le transfert des noms de domaine avec les extensions .MA, .CO.MA, .NET.MA, .PRESS.MA et GOV.MA sont soumis à l'acceptation de nos termes et conditions DOTMA
Hébergement Web : Heberme Communication offre au client l'hébergement d'un nom de domaine ainsi que d'un espace disque associé, et ceux suite au règlement d'une location dont le coût dépends du produit pour lequel le client a opté.
Le client désignera son nom de domaine (adresse Web), du moment que celui-ci est disponible et qu'il respecte la charte de nommage suivant l'extension choisie.
Le client est libre de décider du contenu de son espace web, pour autant qu'il est conforme aux lois et règlements en vigueur dans son pays d'origine.
Il est notamment interdit de faire paraître toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

- à des programmes piratés
- à un caractère raciste
- aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
- aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
- aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)
- à la pornographie
- à l'érotisme sous toutes ses formes
- à la pédophilie
- à des activités illégales
- à un réseau IRC et/ou IRC Bots

Heberme Communication s'octroie le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait ne respectant pas les cahiers des charges en vigueur dans son pays d'origine.

ARTICLE 6 | La Commande


A Le client reçoit ses identifiants à l'adresse mail figurant sur le formulaire rempli lors de la commande. Ces identifiants permettent au client d'assurer l'administration des produits (Noms de domaine, Control panel, Serveur dédié, VPS, date d'expiration des produits, Factures…..)

B Le client reçoit ses identifiants à l'adresse mail figurant sur le formulaire rempli lors de la commande. Ces identifiants permettent au client d'assurer l'administration des produits (Noms de domaine, Control panel, Serveur dédié, VPS, date d'expiration des produits, Factures…..).

ARTICLE 7 | Accès client et support technique


A Votre espace client vous donne la main pour le renouvellement de vos commandes, faire des demandes de soutien au support technique ou facturation, ajout de nom de domaine, ajouter une protection d'identité, afficher ou modifier les informations de votre compte, afficher ou modifier des entrées dans votre carnet d'adresse et modifier le mot de passe de votre compte etc.

B Notre support technique fonctionne avec un système au ticket facile à utiliser, par lequel vous pouvez nous faire parvenir tous les problèmes que vous avez. Notre système au ticket se trouve dans notre espace client protégé par un mot de passe; ceci a pour avantage d'authentifier vos informations chez Heberme. Une bonne sécurité n'a jamais été aussi importante, elle permet de protéger nos clients de toute fraude d'identité. Notre système au ticket envoie également un certain nombre d'informations afin de vous éviter d'avoir à vous répéter. Heberme se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au service à la clientèle qui abusent de notre personnels ou service d'assistance en utilisant des insultes ou un langage raciste. dans un tel cas, le remboursement ne sera pas accordé.

ARTICLE 8 | Renouvellement d'un service souscrit


Lors du renouvellement, Heberme Communication envoie à ses clients des rappels par le biais de trois mails successifs, le coût de l'hébergement et des services est à régler par avance avant le début de la prochaine échéance faisant l'objet de la facture.
Tout retard de paiement à l'échéance entraine la suspension de services suite à nos rappels. Cette notification est faite exclusivement par e-mail, et est adressée au contact de facturation (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).

Article 8| Résiliation


Le Client pourra résilier le Contrat le liant à Heberme Communication à tout moment en respectant un préavis de 30 (trente) jours en le signalant à Heberme Communication par écrit et à condition que les sommes éventuellement dues par lui à Heberme Communications, échues ou à échoir, aient été préalablement payées. Cette résiliation n'entraînera aucun remboursement. La résiliation n'entraînera aucun remboursement.

Article 8| Obligation et responsabilité du client


A l'ouverture d'un compte, le client se doit de conserver une adresse mail et une adresse postale valide, Heberme Communication communique au client par Email les codes et mots de passe qui permettent l'exploitation du serveur. Ces données sont confidentielles. Les informations seront mises à jour à partir de l'espace client conçu à cet effet.

Le client se doit de contacter Heberme Communication en cas de non renouvellement d'une prestation d'hébergement, en respectant un delai de 15 jours avant la date de renouvellement de la prestation. Dans le cas ou le client n'aura pas eu l'obligeance de prévenir avant cette date précise du renouvellement, la facture de la prestation lui sera due.

8.1 - Utilisation de scripts CGI/PHP/ASP : Heberme Communication procure des packs d'hébergement qui rendent possible l'utilisation de scripts CGI, ASP, PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts se servent de beaucoup plus de ressources système en comparaison à de simples pages PHP, il en resultent donc certaines limitations au niveau de l'utilisation de ces fonctionnalités.

Les scripts doivent exploiter des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou alors des frais additionnels pourront en conséquence s'appliquer.

Heberme Communication s'impliquera au possible afin d'aviser les clients qui se servent des scripts usant d'un trop grand pourcentage de ressources système avant leur suspension.

Par contre, si les scripts engendrent des problèmes de taille aux autres clients ou que ceux-ci prennent un excès trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

Les scripts ne doivent sous aucun prétexte interférer avec la configuration du serveur ou le matériel. La mise en application de ce type de scripts pourra entraîner l'annulation directe du compte client sans remboursement.

L'utilisation de votre pack pour proposer des services de compteurs ou d'autres services CGI/ASP/PHP à un grand nombre d'utilisateurs est soumis à l'acceptation préalable de Heberme Communication .

8.2 - Utilisation de PHP/MySQL : L'utilisateur est informé que l'usage abusive ou incorrecte de MySQL et PHP (scripts en boucle.) peuvent causer le disfonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans aucun avis préalable afin d'assurer une meilleure qualité de service à la totalité des clients du serveur.

8.3 - Combien il y a t-il réellement d'espace disque et de bande passante dans les offres illimitées ? Il n'y a pas de limites fixées dans l'espace disque ou dans la bande passante que nous fournissons dans ce pack d'hébergement mutualisé. Cela dit, nous avons besoin que tous nos clients soient entièrement conforme à nos conditions d'utilisations et utiliser l'espace disque et la bande passante dans le fonctionnement normal d'un site Web personnel ou celui d'une petite entreprise.

Même si ceci est râre, mais nous pouvons procéder à la suspension d'un compte qui utilise excessivement ces ressources là, car sinon cela aura un impact négatif sur les autres utilisateurs du même serveur.

Généralement, les clients qui rencontrent ces problèmes sont ceux qui utilisent leurs comptes d'hébergement mutualisé pour le stockage, le partage de fichiers, streaming ou n'importe quel site web à haute affluence. Si vous souhaitez héberger ce type de site web rendez-vous sur notre page d'hébergement dédié ou cloud-vps.

Article 11 | Responsabilité de Heberme Communication


7.1 - Contenu : Heberme Communication ne contrôle pas le contenu hébergé par ses clients, que ce soit à travers son compte d'hébergement ou les courriers qui lui seraient envoyés.
Heberme Communication ne se voit en aucun cas résponsable du contenu diffusé par ses clients, à savoir: Tout type d'informations, d'images, de sons, de textes et de tout contenu multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur. De la violation des droits de propriété relatifs aux oeuvres publiées, en intégralité ou en partie sur le compte d'hébergement web du client.

7.1 - Accessibilité : Heberme Communication s'engage à pourvoir tout le soin nécessaires à la fourniture de prestations de services de qualité. Heberme Communication s'engage à :

Assurer l'accès au contenu via Internet 24h/24 et 7j/7 tous les jours de l'année. En cas d'obligation, Heberme Communication se réserve le droit de suspendre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en ajuster son fonctionnement. Heberme Communication informera alors au préalable, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonable en lui informant de la nature et durée l'intervention, pour que le Client puisse prendre ses dispositions. Intervenir rapidement en cas d'incident.

7.1 - Sécurité : La responsabilité de Heberme Communication ne saurait être engagée en cas d'intrusion frauduleuse sur le compte d'hébergement du client ou pour un piratage des boites email du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Heberme Communication .

7.1 - Force majeure : Heberme Communication ne sera pas tenu responsable pour toute inexécution ou retard, lorsque le motif de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

Les obligations nées du contrat présent pendant toute la durée de son existence est suspendu lors d'un cas de force majeure. Néanmoins si le cas de force majeure se prolonge à une durée supérieur à 20 jours consécutifs, les deux parties auront la possibilité de résilier de plein droit le présent contrat .

Article 12 | Attribution de compétence


Les prix d'hébergement web et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le site web http://www.heberme.com. Ce sont des Prix Hors Taxes et sont payables en Dirhams, Euros, et en Dollards. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.

Heberme Communication se réserve le droit d'employer sans délai toute taxe nouvelle ou tout changement dans la valeur des taxes déjà existantes.

Seuls les tribunaux Marocains sont compétents pour résoudre les litiges éventuels.

Le présent contrat est souscrit pour une période d'un an à compter de la date de mise en ligne effective de votre prestation de service.

Il est renouvelable de plein droit par période d'une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à Heberme Communication au plus tard 48h avant chaque date d'échéance.

Tout retard ou défaut de règlement de la part du client entraînera une suspension automatique du présent contrat.

Dans le cas d'un défaut de réglement, d'un non-respect des politiques d'utilisation, Heberme Communication aura le droit, sans aucun avis et sur le champs, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement. En cas de non respect des politiques d'utilisation, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

ARTICLE 7 | Facturation et conditions de paiement


Heberme accepte uniquement les modes de paiement suivant vous: Carte bancaire (enligne), Paypal, Virement et transfert d'argent (Wafacash).

Heberme ne propose pas de facilités de crédit aux Clients. Heberme propose une garantie "Satisfait ou Remboursé" sur certains produits. Si un produit du Client peut se prévaloir de cette garantie, le Client doit entamer une procédure de "Ticket" depuis son compte client dans les 7 jours suivant la commande pour un remboursement total ou partiel. Cette garantie saurait s'appliquer uniquement au services hébergement linux. Vos paiements enligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

ARTICLE 7 | données personnelles


7.16.1. Lors du traitement de données personnelles, Heberme Communication se conforme au droit marocain de la protection des données et de la télécommunication en vigueur. Heberme Communication ne vends et ne loue pas les données personnelles de ses clients.

7.1 Heberme Communication se réserve le droit de faire connaître l'identité du client sur demande de tiers, et d'astreindre le client à divulguer son identité dans son apparition sur Internet, dans un cadre conforme à la réglementation en vigueur.

7.1 Heberme Communication s'efforce de prendre les mesures économiquement supportables, techniquement possibles et proportionnelles pour garantir la prestation de service. Lors de l'utilisation d'internet, les risques de protection de données suivants existent en particulier pour le client : des e-mails non chiffrés envoyés par le client peuvent être lus, modifiés, retenus ou retardés par des personnes malveillantes non autorisées. Les expéditeurs de ces emails peuvent être techniquement falsifiés. Les contributions aux groupes de discussion, aux forums et aux chats peuvent être contrefaits, falsifiés et exploités par des personnes malveillantes. Ces personnes malveillantes peuvent éventuellement surveiller l'utilisation du trafic Internet et découvrir les noms d'utilisateurs et les mots de passe surtout sur des réseaux partagés. Le chiffrement des données améliore la confidentialité et la fiabilité des informations.

7.1 Lors de tout contact commercial avec Heberme Communication, le client est tenu à fournir ses vraies informations personnelles.

7.1 Le client approuve que ses données rendues personnelles vis-à-vis d’Heberme Communication puissent être utilisées par Heberme Communication dans des buts de marketing pour des prestations de services ou des produits d’Heberme Communication, et qu’Heberme Communication rende le client attentif à des offres intéressantes. Les données personnelles sont traitées confidentiellement.

7.1 Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (B.O. n° 5714 du 05/03/2009), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'utilisation des informations qui le concernent. Il peut exercer ces droit et obtenir communication des informations le concernant auprès du service commercial par email, par ticket de support ou par courrier postal. Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne les dites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP). Les informations recueillies sur le site marchand font l'objet d'un traitement par la société Heberme Communication destiné à la gestion de la clientèle. Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le Numéro A-GC-130/2017 du 21/07/2017

7.1 Le client s'engage à conserver une adresse e-mail et une adresse postale valides, Heberme Communication communique au client par e-mail les codes et mots de passe qui permettent l’exploitation de ses services. Le client a également le droit de supprimer ses informations personnelles s'il ne dispose pas de services actifs chez Heberme Communication, pour exercer ce droit, le client devra adresser une demande au service commercial Heberme Communication à travers son espace client..

ARTICLE 7 | NOMS DE DOMAINE


7.1 Noms de domaine .MA : L'enregistrement, le renouvellement et le transfert des noms de domaine avec les extensions .MA, .CO.MA, .NET.MA, .PRESS.MA et GOV.MA sont soumis à l'acceptation de nos termes et conditions DOTMA : termes et conditions DOTMA

7.2 Le CLIENT détient tous les droits relatifs à son nom de domaine choisi auprès de HEBERME. Suite à une demande écrite, HEBERME pourra lui transmettre un code d’autorisation pour transférer ce domaine chez un autre prestataire.

7.3 Suite à une commande effectuée par le CLIENT, HEBERME soumet l’enregistrement du domaine au registre concerné. HEBERME n’a aucun contrôle sur la disponibilité de ce domaine, et ne peut pas être tenu responsable dans l’éventualité où il ne serait plus disponible ou s’il est soumis à des conditions d’enregistrement spécifiques.

7.4 Le CLIENT s’engage à communiquer avec HEBERME au plus tard 30 jours suivant tout incident relié à son nom de domaine. En l’absence de toute telle communication, HEBERME ne pourra être tenu responsable de la perte du nom de domaine ni de tout dommage pouvant en découler.

ARTICLE 9 | DUREE DES SERVICES


9.1 La durée des SERVICES est choisie par le CLIENT au moment de passer la commande.

9.2 À moins d’un avis contraire du CLIENT de la manière prescrite ci-après, les SERVICES seront renouvelés automatiquement pour une période indéterminée.

ARTICLE 15 | MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION


15.1 HEBERME est susceptible de modifier ces Conditions d’utilisation ou toute autre condition d’utilisation supplémentaire s’appliquant à un SERVICE pour refléter des modifications de la loi ou des SERVICES. HEBERME recommande aux CLIENTS de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation. Les modifications apportées à ces Conditions d’utilisation seront signalées par email au CLIENT au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications apportées seront également disponibles sur cette page. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins 30 jours après leur notification au CLIENT. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité d’un SERVICE ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications apportées aux Conditions d’utilisation d’un SERVICE donné à l’avantage de HEBERME, il pourra résilier le CONTRAT en transmettant un avis écrit à cet effet à HEBERME au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.

ARTICLE 16 | MODIFICATION DU SERVICE


16.1 Le CLIENT accepte que HEBERME ne puisse être tenu responsable envers lui ou tout tiers des modifications ou de l’arrêt des SERVICES. Si le CLIENT a payé pour utiliser les SERVICES et que HEBERME résilie ou procède à une réduction importante de sa fonctionnalité, le CLIENT bénéficiera d’un remboursement au pro rata de tout paiement anticipé.